OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE SANS DECLARATION PREALABLE
Après
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE SANS DECLARATION PREALABLE
Avant
ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992. ART.L.462-1 AL.1 C.EDUCATION.
Après
ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992. ART.L.462-1 AL.1 C.EDUCATION.
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