Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3574

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DIVAGATION D'ANIMAL DANS UN BOIS OU UNE FORET

Après

DIVAGATION D'ANIMAL DANS UN BOIS OU UNE FORET

Avant

ART.R.163-8 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-8 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-8 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-8 C.FORESTIER.