Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23832

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION DE LA MENDICITE D'AUTRUI AVEC CONTRAINTE, VIOLENCE OU DOL SUR LA VICTIME OU SON ENTOURAGE

Après

EXPLOITATION DE LA MENDICITE D'AUTRUI AVEC CONTRAINTE, VIOLENCE OU DOL SUR LA VICTIME OU SON ENTOURAGE

Avant

ART.225-12-6 6°, ART.225-12-5 C.PENAL.

Après

ART.225-12-6 6°, ART.225-12-5 C.PENAL.

Avant

ART.225-12-6 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-12-6 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.