Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23914

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Après

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.433-3 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-3 AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.