Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 24053

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES DE VACCINATIONS OBLIGATOIRES

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES DE VACCINATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.3116-3, ART.L.3111-4 AL.5, AL.6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-3, ART.L.3111-4 AL.5, AL.6 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3116-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-3 C.SANTE.PUB.