Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 24060

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

APPOSITION SUR L'ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE DE MENTION NON AUTORISEE PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE

Après

APPOSITION SUR L'ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE DE MENTION NON AUTORISEE PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE

Avant

ART.R.1324-5 AL.2,AL.1, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-5 AL.2,AL.1, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.1324-5 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-5 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.