Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 24089

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SUR UNE VOIE VERTE OU DANS UNE AIRE PIETONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SUR UNE VOIE VERTE OU DANS UNE AIRE PIETONNE

Avant

ART.R.412-7 §II, ART.R.110-2, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §II, ART.R.110-2, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.