Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25003

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE DONT L'ETIQUETAGE FAIT ETAT DE PROPRIETE DE PREVENTION, DE TRAITEMENT OU DE GUERISON DE MALADIE

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE DONT L'ETIQUETAGE FAIT ETAT DE PROPRIETE DE PREVENTION, DE TRAITEMENT OU DE GUERISON DE MALADIE

Avant

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.7 §3, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.7 §3, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.