Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25009

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DECLARATION PAR UN PHARMACIEN OU VETERINAIRE D'EFFET INDESIRABLE OU INATTENDU SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTE A L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE

Après

NON DECLARATION PAR UN PHARMACIEN OU VETERINAIRE D'EFFET INDESIRABLE OU INATTENDU SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTE A L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE

Avant

ART.R.5442-1 3°, ART.R.5141-103 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5442-1 3°, ART.R.5141-103 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.