Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25039

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN INFIRMIER

Après

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN INFIRMIER

Avant

ART.L.4314-6 AL.1, ART.L.4163-3, ART.L.4311-28 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4314-6 AL.1, ART.L.4163-3, ART.L.4311-28 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4314-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4314-6 C.SANTE.PUB.