Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25050

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX D'ARBRE DE NOEL RECOUVERT PAR FLOCAGE, DE SES BRANCHES OU DE COMPOSITION EN COMPORTANT SANS ETIQUETAGE OU AFFICHAGE DE MISE EN GARDE CONFORME

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX D'ARBRE DE NOEL RECOUVERT PAR FLOCAGE, DE SES BRANCHES OU DE COMPOSITION EN COMPORTANT SANS ETIQUETAGE OU AFFICHAGE DE MISE EN GARDE CONFORME

Avant

ART.4 2°, ART.3 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 2°, ART.3 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.