DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE ANABOLISANTE, ANTICATABOLISANTE OU BETA-AGONISTE
Après
DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE ANABOLISANTE, ANTICATABOLISANTE OU BETA-AGONISTE
Avant
ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Après
ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Avant
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
Après
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
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