REFERENCE A UNE SANCTION OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 2002
Après
REFERENCE A UNE SANCTION OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 2002
Avant
ART.133-11 C.PENAL. ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
Après
ART.133-11 C.PENAL. ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
Avant
ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
Après
ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
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