Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25124

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Après

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Avant

ART.L.233-1-1 §I AL.1, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1-1 §I AL.1, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.