Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25319

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION D'UN DOMMAGE CAUSE A UN SIGNAL DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Après

NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION D'UN DOMMAGE CAUSE A UN SIGNAL DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.