Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25334

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION D'APPAREIL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE SANS POUVOIR JUSTIFIER DES COMBUSTIBLES UTILISES

Après

UTILISATION D'APPAREIL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE SANS POUVOIR JUSTIFIER DES COMBUSTIBLES UTILISES

Avant

ART.R.226-6 3°, ART.R.224-16, ART.R.224-19, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-6 3°, ART.R.224-16, ART.R.224-19, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.

Avant

ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.