Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25352

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INOBSERVATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Après

INOBSERVATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.621-16, ART.L.621-9 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.621-16, ART.L.621-9 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.624-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.624-1 AL.1 C.PATRIMOINE.