BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL
Après
BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL
Avant
ART.R.625-5, ART.R.625-2 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.
Après
ART.R.625-5, ART.R.625-2 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.
Avant
ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.
Après
ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.
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