Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25448

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE

Après

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE

Avant

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 6°, ART.R.1321-29 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 6°, ART.R.1321-29 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.