Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25463

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMUNICATION NON CONFORME A L'AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE D'INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET MEDICAL OU INDUSTRIEL ET RELATIVE A DES RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE

Après

COMMUNICATION NON CONFORME A L'AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE D'INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET MEDICAL OU INDUSTRIEL ET RELATIVE A DES RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE

Avant

ART.R.1413-43, ART.R.1413-34, ART.R.1413-35, ART.L.1413-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1413-43, ART.R.1413-34, ART.R.1413-35, ART.L.1413-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1413-43 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1413-43 C.SANTE.PUB.