Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25469

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT INEXACT POUVANT ENTRAINER DES PRESCRIPTIONS MOINS CONTRAIGNANTES POUR LA SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE, LE PRODUIT EN CONTENANT OU L'ARTICLE TRAITE AVEC CETTE SUBSTANCE

Après

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT INEXACT POUVANT ENTRAINER DES PRESCRIPTIONS MOINS CONTRAIGNANTES POUR LA SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE, LE PRODUIT EN CONTENANT OU L'ARTICLE TRAITE AVEC CETTE SUBSTANCE

Avant

ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 C.ENVIR.

Après

ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.