Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25488

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT PARTIE AU PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS

Après

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT PARTIE AU PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS

Avant

ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.823-2 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-2 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.