Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4810

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE CONTRAT PAR ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE
SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE CONTRAT PAR ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE

Avant

—

Après

ART.1, ART.6 LOI 52-332 DU 24/03/1952.
ART.1, ART.6 LOI 52-332 DU 24/03/1952.

Avant

—

Après

ART.13 LOI 52-332 DU 24/03/1952.
ART.13 LOI 52-332 DU 24/03/1952.