Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25608

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON COMMUNICATION A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT RENOUVELABLE D'UN ETAT ACTUALISE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT

Après

NON COMMUNICATION A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT RENOUVELABLE D'UN ETAT ACTUALISE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT

Avant

ART.R.341-17, ART.L.312-71, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-17, ART.L.312-71, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-17 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-17 C.CONSOMMAT.