Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25610

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

AUGMENTATION DU MONTANT D'UN CREDIT RENOUVELABLE SANS ETABLIR DE NOUVEAU CONTRAT DE CREDIT

Après

AUGMENTATION DU MONTANT D'UN CREDIT RENOUVELABLE SANS ETABLIR DE NOUVEAU CONTRAT DE CREDIT

Avant

ART.R.341-14, ART.L.312-64, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-14, ART.L.312-64, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-14 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-14 C.CONSOMMAT.