REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVES SIGNALETIQUES INTEGRES DANS UN FICHIER DE POLICE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT
Après
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVES SIGNALETIQUES INTEGRES DANS UN FICHIER DE POLICE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT
Avant
ART.55-1 AL.2 C.P.P.
Après
ART.55-1 AL.2 C.P.P.
Avant
ART.55-1 AL.3 C.P.P.
Après
ART.55-1 AL.3 C.P.P.
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