Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25723

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DE DENOMINATION, EMBLEME OU AUTRE MOYEN AFIN DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE AGREE

Après

UTILISATION DE DENOMINATION, EMBLEME OU AUTRE MOYEN AFIN DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE AGREE

Avant

ART.R.6314-1 AL.1, ART.R.6312-3, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-1 AL.1, ART.R.6312-3, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.6314-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-1 AL.1 C.SANTE.PUB.