EDITION DE GUIDE OU PUBLICITE TOURISTIQUE TROMPEUSE SUR LE CLASSEMENT DES HOTELS
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Avant
ART.L.311-8, ART.D.311-5 AL.2 C.TOURISME.
Après
ART.L.311-8, ART.D.311-5 AL.2 C.TOURISME.
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ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.
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ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.
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