Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25733

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

COUPE DE PLANTE ARENEUSE OU D'ARBRE EPARS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION

Après

COUPE DE PLANTE ARENEUSE OU D'ARBRE EPARS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION

Avant

ART.R.163-13, ART.R.143-4, ART.R.143-8, ART.L.143-2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-13, ART.R.143-4, ART.R.143-8, ART.L.143-2 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-13 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-13 C.FORESTIER.