Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25828

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EXPOSITION OU OFFRE DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME

Après

EXPOSITION OU OFFRE DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME

Avant

ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.