Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4813

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEPTION D'OFFRE DE CESSION DE PARTS OU DE DEMANDE D'ACQUISITION SANS MENTION SUR LE REGISTRE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
RECEPTION D'OFFRE DE CESSION DE PARTS OU DE DEMANDE D'ACQUISITION SANS MENTION SUR LE REGISTRE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.L.231-8, ART.L.214-59 C.M.F.
ART.L.231-8, ART.L.214-59 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.231-8 C.M.F.
ART.L.231-8 C.M.F.