Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25870

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

TRAITEMENT SANS DECLARATION DE BOIS ET MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE PAR DES TERMITES

Après

TRAITEMENT SANS DECLARATION DE BOIS ET MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE PAR DES TERMITES

Avant

ART.R.184-8 AL.2, ART.R.126-4, ART.L.126-6 §III C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-8 AL.2, ART.R.126-4, ART.L.126-6 §III C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-8 AL.2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-8 AL.2 C.CONSTRUCT.