Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 25988

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

MAINTIEN EN CAPTIVITE, LA NUIT, DE CARPE CAPTUREE PAR UN PECHEUR AMATEUR AUX LIGNES

Après

MAINTIEN EN CAPTIVITE, LA NUIT, DE CARPE CAPTUREE PAR UN PECHEUR AMATEUR AUX LIGNES

Avant

ART.R.436-40 §I 9°, ART.R.436-14 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §I 9°, ART.R.436-14 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.