Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26000

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EXPLOITATION D'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DECHET SANS DECLARATION ANNUELLE SUR LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT REALISE ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS

Après

EXPLOITATION D'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DECHET SANS DECLARATION ANNUELLE SUR LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT REALISE ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS

Avant

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.