Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26021

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON COMMUNICATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE DU DOSSIER PERMETTANT LE REEXAMEN DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE L'INSTALLATION

Après

NON COMMUNICATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE DU DOSSIER PERMETTANT LE REEXAMEN DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE L'INSTALLATION

Avant

ART.R.514-4 3°, ART.R.515-71 §I, ART.R.515-70 §I, ART.R.515-58 C.ENVIR.

Après

ART.R.514-4 3°, ART.R.515-71 §I, ART.R.515-70 §I, ART.R.515-58 C.ENVIR.

Avant

ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.