Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26033

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ENTREPOSAGE DE PRODUITS VITIVINICOLES DANS DES RECIPIENTS SANS INDICATION PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION

Après

ENTREPOSAGE DE PRODUITS VITIVINICOLES DANS DES RECIPIENTS SANS INDICATION PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION

Avant

ART.15 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012. ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.15 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012. ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.