Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26073

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE

Après

OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE

Avant

ART.R.671-12, ART.L.671-1-1, ART.L.671-1-2 C.RURAL.

Après

ART.R.671-12, ART.L.671-1-1, ART.L.671-1-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-12 C.RURAL.

Après

ART.R.671-12 C.RURAL.