Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26083

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS D'EMBAUCHER UNE SALARIEE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE - DISCRIMINATION

Après

REFUS D'EMBAUCHER UNE SALARIEE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE - DISCRIMINATION

Avant

ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.