Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26091

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DE FORME CYLINDRIQUE OU PYRAMIDALE POUR DU FROMAGE AUTRE QUE DU FROMAGE DE CHEVRE

Après

UTILISATION DE FORME CYLINDRIQUE OU PYRAMIDALE POUR DU FROMAGE AUTRE QUE DU FROMAGE DE CHEVRE

Avant

ART.26, ART.22 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.26, ART.22 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.