Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26096

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE, CESSION OU MISE A DISPOSITION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

Après

OFFRE, CESSION OU MISE A DISPOSITION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

Avant

ART.323-3-1, ART.323-2 C.PENAL.

Après

ART.323-3-1, ART.323-2 C.PENAL.

Avant

ART.323-3-1, ART.323-2, ART.323-5 C.PENAL.

Après

ART.323-3-1, ART.323-2, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.323-3-1, ART.323-2, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.