Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4815

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

APPEL PUBLIC A L'EPARGNE PAR UNE SOCIETE CIVILE N'AYANT PAS POUR OBJET EXCLUSIF L'ACQUISITION ET LA GESTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF
APPEL PUBLIC A L'EPARGNE PAR UNE SOCIETE CIVILE N'AYANT PAS POUR OBJET EXCLUSIF L'ACQUISITION ET LA GESTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF

Avant

—

Après

ART.L.231-9, ART.L.214-50 C.M.F.
ART.L.231-9, ART.L.214-50 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.231-9 C.M.F.
ART.L.231-9 C.M.F.