Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26119

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LEGER DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Après

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LEGER DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Avant

ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-14, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.14, 15, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Après

ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-14, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.14, 15, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Avant

ART.R.323-16 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.323-16 §III C.ROUTE.