DETENTION POUR VENTE, VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE CHOCOLAT CONTENANT DES MATIERES GRASSES VEGETALES SANS CETTE MENTION SUR L'ETIQUETAGE
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Avant
ART.6 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.6 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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