Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26137

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 5 LITRES

Après

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 5 LITRES

Avant

ART.R.163-5, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-5 AL.2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5 AL.2 C.FORESTIER.