Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26138

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES

Après

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES

Avant

ART.R.163-5 AL.1,AL.3, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5 AL.1,AL.3, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-5 AL.3 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5 AL.3 C.FORESTIER.