Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26165

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

CIRCULATION DE JOUR D'UN CYCLOMOTEUR SANS FEU DE CROISEMENT OU DE CIRCULATION DIURNE ALLUME

Après

CIRCULATION DE JOUR D'UN CYCLOMOTEUR SANS FEU DE CROISEMENT OU DE CIRCULATION DIURNE ALLUME

Avant

ART.R.416-17 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-17 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-17 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-17 AL.3 C.ROUTE.