MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE.
Après
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE.
Avant
ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.15 §1, ART.25 REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.3 10°, ART.6 A) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
Après
ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.15 §1, ART.25 REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.3 10°, ART.6 A) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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