Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26198

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'ASSOCIATION OU GROUPEMENT DE FAIT AYANT POUR OBJET LE SOUTIEN A UNE ASSOCIATION SPORTIVE MALGRE DISSOLUTION

Après

PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'ASSOCIATION OU GROUPEMENT DE FAIT AYANT POUR OBJET LE SOUTIEN A UNE ASSOCIATION SPORTIVE MALGRE DISSOLUTION

Avant

ART.L.332-19 AL.1, ART.L.332-18 C.SPORT.

Après

ART.L.332-19 AL.1, ART.L.332-18 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-19 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14, ART.L.332-21 C.SPORT. ART.L.212-2 C.S.I.

Après

ART.L.332-19 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14, ART.L.332-21 C.SPORT. ART.L.212-2 C.S.I.