Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4817

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION DE SOUSCRIPTION OU DE VERSEMENT DE FONDS - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
FAUSSE DECLARATION DE SOUSCRIPTION OU DE VERSEMENT DE FONDS - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.L.231-10 1° C.M.F.
ART.L.231-10 1° C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.231-10 C.M.F.
ART.L.231-10 C.M.F.