Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 26275

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CHASSE IRREGULIERE DU LAPIN A L'AIDE D'UN FURET

Après

CHASSE IRREGULIERE DU LAPIN A L'AIDE D'UN FURET

Avant

ART.R.428-9 4° C.ENVIR. ART.8 §III ARR.MINIST DU 01/08/1986.

Après

ART.R.428-9 4° C.ENVIR. ART.8 §III ARR.MINIST DU 01/08/1986.

Avant

ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.